SRT FORMATION Former pour sauver

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de formation professionnelle dispensée par SRT Formation (Benjamin BOGAERT - SIRET 938 961 505 00014 - Déclaration d'activité n°84010330301) auprès d'une personne morale de droit public ou privé (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 2 - Prestations

SRT Formation propose une formation intitulée « Secourisme Tactique d'Urgence » d'une durée de 2 jours (14 heures), comprenant :

Le programme détaillé est consultable sur le site et dans la plaquette commerciale fournie.

Article 3 - Public et prérequis

La formation STU s'adresse principalement aux Polices Municipales, à l'Administration Pénitentiaire, aux agents de sécurité privée, à la police ferroviaire (SUGE) et aux douaniers. La formation SST s'adresse aux entreprises et collectivités.

Les stagiaires doivent être titulaires d'un certificat SST, PSC, PSE1 ou PSE2 en cours de validité (à jour de la formation continue de 24 mois).

Effectifs : minimum 6 stagiaires - maximum 10 stagiaires par session, conformément à la réglementation.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention. Ils sont indiqués en euros, exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (prestataire de formation professionnelle continue).

Grille tarifaire 2025 :

Des frais de déplacement et d'hébergement peuvent s'appliquer selon la localisation géographique et feront l'objet d'un chiffrage distinct sur devis.

Article 5 - Commande et convention

Toute formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle signée entre le Client et SRT Formation, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

La convention précise l'intitulé, la nature, la durée, les objectifs, les effectifs, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques, le prix et les modalités de règlement.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement est effectué par virement bancaire ou mandat administratif pour les collectivités, à réception de la facture émise à l'issue de la formation.

Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture pour les personnes morales de droit public ; 30 jours fin de mois pour les autres clients, sauf stipulation contraire dans la convention.

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 - Annulation et report

7.1 - Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les conditions financières sont les suivantes :

7.2 - Annulation par SRT Formation

SRT Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou si l'effectif minimum (6 stagiaires) n'est pas atteint. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au Client. Aucune indemnité ne sera due.

7.3 - Absence d'un stagiaire

L'absence, l'arrivée tardive ou le départ anticipé d'un stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 - Obligations de SRT Formation

SRT Formation s'engage à :

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes et contenus utilisés lors de la formation sont la propriété exclusive de SRT Formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 - Force majeure

SRT Formation ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, décision d'autorité publique, etc.

Article 12 - Responsabilité

La formation comporte des exercices physiques et des mises en situation réalistes. Les stagiaires sont tenus de respecter les consignes de sécurité données par le formateur. SRT Formation décline toute responsabilité en cas de blessure résultant du non-respect de ces consignes.

SRT Formation dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation.

Article 13 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@srt-formation.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation.

En cas de litige et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 14 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat de formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de SRT Formation.

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